Légal
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 9 avril 2026
1. Parties
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre :
- PianoLearn, éditeur du service disponible sur pianolearn.fr (ci-après « PianoLearn » ou « le Vendeur »)
- Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site (ci-après « l'Acheteur »)
2. Objet et champ d'application
PianoLearn est un service SaaS (Software as a Service) permettant la transcription automatique de morceaux de musique à partir de fichiers audio ou de liens YouTube, et la génération de plans de pratique personnalisés.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes d'abonnements effectuées via le site pianolearn.fr.
3. Offres et tarifs
PianoLearn propose les abonnements suivants :
- Gratuit : 0 € — 1 transcription d'essai, fonctionnalités limitées
- Starter : 9 € / mois — 10 transcriptions, bibliothèque 30 partitions, plan de pratique IA
- Pro : 19 € / mois — transcriptions illimitées, bibliothèque illimitée, traitement prioritaire
Les prix sont indiqués TTC. PianoLearn se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer l'Acheteur 30 jours à l'avance.
4. Commande et paiement
Le paiement est effectué via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. PianoLearn ne stocke aucune donnée bancaire. Les abonnements sont prélevés mensuellement à la date de souscription.
L'abonnement est automatiquement renouvelé chaque mois jusqu'à résiliation par l'Acheteur.
5. Droit de rétractation et garantie
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après souscription. Toutefois, PianoLearn offre une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours à compter de la première souscription payante, sans condition. Toute demande doit être adressée à contact@pianolearn.fr.
6. Résiliation
L'Acheteur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Mon profil » → « Gérer l'abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour les mois non consommés, sauf dans le cadre de la garantie 7 jours.
7. Propriété intellectuelle
Les partitions générées par PianoLearn sont mises à disposition de l'Acheteur à titre personnel, non commercial. PianoLearn ne garantit pas et décline toute responsabilité quant à l'usage des partitions au regard du droit d'auteur applicable aux œuvres sources.
8. Responsabilité
PianoLearn est une obligation de moyens. PianoLearn ne peut être tenu responsable des erreurs de transcription, interruptions de service, ou pertes de données liées à des causes extérieures (panne de prestataire, force majeure).
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de PianoLearn seront saisis.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@pianolearn.fr